AVEC CHANTAL COTTET & LE COLLECTIF JUSTICE POUR TOUS.

Ministère de LA CRISE DE LA JUSTICE

Et souvenez-vous que "France Pédo" hébergé au Canada a été censuré par "l'Internationale pédophile" au pouvoir dans les coulisses !  

Bonne rentrée les Guignolos sont de retour. Françaises, Français, mes chers compatriotes, rassurez-vous la France d'Après sera comme la France d'Avant, tout autant pourrie ! Qui a dit sinon plus ! Merci Môsssieur Sarkozy. mardi 5 septembre 2006, 16h54 Réforme de la justice limitée et contestée pour l'après-Outreau agrandir la photo PARIS (Reuters) - Le gouvernement a officialisé mardi un projet de réforme partielle de la justice, prévoyant l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires de la police et des juges dans un nombre limité d'affaires criminelles et un nouveau régime disciplinaire des magistrats. Le projet final, décliné en quatre projets de loi, dont un réformant la Constitution, devait être déposé mardi au Conseil d'Etat pour consultation, avant d'être soumis au Parlement à l'automne, a-t-on appris au cabinet du ministre de la Justice Pascal Clément. Il fait suite au fiasco judiciaire de l'affaire de pédophilie d'Outreau, dans laquelle 13 personnes accusées à tort et détenues pour 12 d'entre elles ont été innocentées en 2004 et 2005. Une quatorzième est morte en prison. Après un vif débat avec le ministère de l'Intérieur, et l'arbitrage de Matignon, Pascal Clément a repris en les édulcorant quelques-unes des 80 mesures préconisées consensuellement fin mai par la droite et la gauche, réunies dans une commission d'enquête parlementaire. Le ministre ne donne pas suite à certaines préconisations cruciales, comme la création de délais maximaux pour la détention provisoire ou la séparation des carrières des magistrats du "siège" (qui jugent les affaires) et du parquet (qui déclenchent les poursuites et représentent l'accusation). Le président PS de la commission d'enquête, le député de l'Isère André Vallini, a qualifié de "précipité, partiel et insuffisant" le projet. "Je persiste à dire qu'il aurait fallu attendre 2007, un nouveau président et une nouvelle majorité, pour engager une réforme en profondeur et sur la durée", a-t-il dit à Reuters. Le président de l'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire), Dominique Barella, juge les mesures "inutiles et floues". Les syndicats de policiers avaient déjà protesté la semaine dernière contre l'enregistrement des gardes à vue. LE TERRORISME EXCLU DE LA REFORME L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires en garde à vue pour la police et les juges d'instruction sera très limité. Il ne concernera ni les délits, ni les affaires de terrorisme, ni le crime organisé (comme les affaires de drogue) mais seulement les autres dossiers criminels (viols, meurtres, etc.). Le cabinet de Pascal Clément se félicite cependant d'un "premier pas". Dans l'affaire Outreau, les députés ont mis en lumière le fait que la police et les juges d'instruction omettaient de retranscrire certains passages des dialogues avec les suspects et reformulaient souvent les questions et les réponses dans les procès-verbaux. La police française a aussi été fréquemment accusée par des rapports d'organismes internationaux de faire parfois usage de pressions psychologiques, voire de violences. Le projet de Pascal Clément prévoit aussi de systématiser la co-saisine de deux juges d'instruction sur les principales affaires. La commission d'enquête suggérait des instructions à trois magistrats. Enfin, est prévue une réforme de la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM organe constitutionnel chargé de gérer la carrière et la discipline des magistrats) très différente des propositions de la commission. Les non-magistrats deviendraient majoritaires par rapport aux magistrats (sept membres contre six). En cas de dysfonctionnement, les justiciables pourraient demander au Médiateur de la République des poursuites contre les magistrats, mais seul le ministre de la Justice pourrait les déclencher. Ne pourraient être reprochées aux magistrats que les violations "délibérées" des principes directeurs de la procédure (présomption d'innocence, droits de la défense, débat contradictoire) et non les "erreurs manifestes d'appréciation", comme le souhaitait initialement Pascal Clément. Pour être adopté, ce projet de réforme du CSM devra être voté à la majorité des deux tiers par Sénat et Assemblée réunis en Congrès à Versailles. http://fr.news.yahoo.com/05092006/290/reforme-de-la-justice-limitee-et-contestee-pour-l-apres.html